Principales étapes
Le projet d’élaboration d’un cadre juridique national pour le domaine spatial tel que mandaté par le Conseil fédéral en février 2022 s’achèvera avec l’entrée en vigueur de la loi sur les opérations spatiales, prévue pas avant 2027. Le cadre juridique comprendra, outre la loi fédérale, une ordonnance du Conseil fédéral.