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Publié le 29 janvier 2025

Principales étapes

Le projet d’élaboration d’un cadre juridique national pour le domaine spatial tel que mandaté par le Conseil fédéral en février 2022 s’achèvera avec l’entrée en vigueur de la loi sur les opérations spatiales. Le cadre juridique comprendra, outre la loi fédérale, une ordonnance du Conseil fédéral.