Organisation

L’élaboration de la loi sur les opérations spatiales nationale est placée sous la direction du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Sont également impliqués dans le projet le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Département fédéral des finances (DFF) ainsi que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Rattaché au DEFR, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est chargé de l’exécution du mandat du Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi, en collaboration avec les départements, les offices et les services de la Confédération directement concernés par la nouvelle législation. Dans le contexte de la loi sur les opérations spatiales, il s’avère nécessaire de modifier d’autres lois fédérales en vigueur qui sont concernées. A ce titre, des modifications sont proposées au Code de procédure civile, à la loi fédérale sur l’aviation, à la loi fédérale sur les télécommunications et à la loi fédérale sur le droit international privé.