Objectifs et lignes directrices de la loi sur les opérations spatiales
Conformément à la volonté du Conseil fédéral, la future loi sur les opérations spatiales servira à mettre en œuvre les traités de l’ONU sur l’espace ratifiés par la Suisse, à réglementer l’autorisation et la surveillance des opérations spatiales, à clarifier les questions de responsabilité et à créer et à tenir à jour un registre national des objets spatiaux.
L’élaboration de la loi et de son ordonnance se fondent sur des lignes directrices émanant notamment de la Politique spatiale 2023. La nouvelle loi fédérale concernera en particulier les opérateurs de satellites suisses. Les fournisseurs et les fabricants de satellites ou de composants ne sont pas concernés par la loi.
Dans ce contexte, la législation (loi et ordonnance) vise à :
- offrir un cadre juridique sûr aux acteurs publics et privés du domaine spatial ;
- maintenir l’attrait du pôle économique suisse pour la réalisation d’opérations spatiales publiques et privées et promouvoir la compétitivité des acteurs suisses du domaine en leur offrant un cadre flexible qui favorise l'innovation et en minimisant la bureaucratie ;
- inclure les dispositions nécessaires à la réduction des risques et assurer une surveillance des opérations spatiales efficace et orientée vers la sécurité ;
- prendre en compte la durabilité des opérations spatiales et les facteurs permettant d’éviter la pollution terrestre et spatiale ;
- trouver, en cas de dommages, des solutions adéquates pour ce qui est des intérêts financiers de la Confédération liés aux opérations spatiales.
La loi doit se limiter à des prescriptions fondamentales et importantes. Les détails doivent être réglés dans l'ordonnance. De plus, la loi doit garantir par le biais de normes de délégation que le Conseil fédéral puisse réagir en temps opportun face aux évolutions technologiques et économiques et face aux éventuelles nouvelles réglementations internationales.