De quoi s’agit-il ?

Conformément à la volonté du Conseil fédéral, la future loi sur les opérations spatiales servira à mettre en œuvre les traités de l’ONU sur l’espace ratifiés par la Suisse, et à réglementer l’autorisation et la surveillance des opérations spatiales. Cela crée une sécurité juridique pour les acteurs concernés et renforce l'attractivité de la Suisse pour le secteur spatial, porteur d'avenir et à haute importance stratégique. Par ailleurs, la loi clarifie les questions de responsabilité et permet de créer et de tenir à jour un registre national des objets spatiaux. Les activités spatiales menées depuis la Suisse doivent en outre être durables et il s’agit de limiter les impacts environnementaux sur Terre et dans l'espace. Cela contribuera à garantir l'accès à long terme à l'espace et son utilisation pacifique pour les générations futures.

Les satellites de l'ESA surveillent notre planète. — © ESA

L’élaboration de la loi et de son ordonnance se fonde sur des lignes directrices émanant notamment de la Politique spatiale 2023. La nouvelle loi fédérale concernera en particulier les opérateurs de satellites suisses. Il convient de créer pour eux des conditions-cadres compétitives à l'échelle internationale afin qu'ils puissent se développer de manière optimale. Les fournisseurs et les fabricants de satellites ou de composants ne sont pas concernés par la loi.

Foire aux questions sur la loi sur les opérations spatiales (FAQ)

• Pourquoi la Suisse a-t-elle besoin d’une loi sur les opérations spatiales ?

  • La loi sur les opérations spatiales crée une sécurité juridique pour les acteurs publics et privés qui mènent des opérations spatiales depuis la Suisse, en particulier pour les opérateurs de satellites. À l'avenir, les entreprises pourront demander une autorisation pour ces activités, dont elles auront besoin dans leurs relations avec les autorités et partenaires étrangers.
  • Un cadre juridique clair et une sécurité de planification sont essentiels pour l'économie et renforcent l'attractivité de la Suisse dans le secteur spatial en pleine croissance. La Confédération doit pouvoir surveiller les opérations spatiales afin de garantir que les satellites opérés « sous pavillon suisse » soient sûrs et durables. La loi contribue ainsi à préserver l'espace pour les générations futures.
  • La loi transpose dans le droit national les traités de l'ONU sur l’espace ratifiés par la Suisse, clarifie les responsabilités et permet une gestion efficace des risques.

• Qui aura besoin d’une autorisation à l’avenir ?

  • Toute personne qui exerce une opération spatiale doit obtenir une autorisation. Sont notamment concernés l’opération d'un satellite commandé et contrôlé depuis la Suisse (territoire suisse). L'obligation d'autorisation s'applique aux personnes physiques et morales.
  • La fabrication de composants de satellites ou de sous-systèmes (par exemple panneaux solaires, coiffes de charge utile, caméras) n'est pas soumise à la loi sur les opérations spatiales. L'utilisation d'objets spatiaux à des fins spécifiques n'est pas non plus couverte. Les recherches menées à bord d'un satellite, les images prises, les communications transmises – cette utilisation est soumise à d'autres lois telles que la loi sur l'encouragement de la recherche et de l’innovation, la loi relative à la recherche sur l'être humain, la loi sur les télécommunications ou la loi sur l'armée. La loi sur les opérations spatiales précise toutefois clairement que le droit suisse s'applique à bord d'un satellite suisse.

• Où la nouvelle loi sera-t-elle applicable ?

  • Le projet de loi couvre les opérations spatiales menées sur le territoire suisse, en particulier l'opération et le contrôle d'objets spatiaux depuis la Suisse.
  • La loi s'appliquera également sur les navires, plates-formes flottantes ou aéronefs immatriculés en Suisse.

• Des mesures sont-elles prévues en matière de durabilité et de débris spatiaux?

  • La durabilité des activités spatiales est une priorité importante du Conseil fédéral, conformément à la « Politique spatiale 2023 ». La loi sur les opérations spatiales doit contribuer à garantir la durabilité à long terme des activités spatiales et à limiter les impacts environnementaux sur Terre et dans l'espace.
  • La loi encourage une attitude responsable dans l'espace, notamment en prévoyant que les satellites en fin de vie soient ramenés sur Terre en toute sécurité ou se désintègrent de manière contrôlée dans l'atmosphère. L'accès à long terme à l'espace et son utilisation pacifique doivent être garantis pour les générations futures. Le Conseil fédéral fixera les normes internationales applicables et les détails techniques dans une ordonnance.

• Où peut-on obtenir une autorisation ?

  • Les autorisations ne pourront être délivrées qu'une fois que la loi sur les opérations spatiales et l'ordonnance correspondante seront entrées en vigueur. L'autorité compétente pour délivrer les autorisations et assurer la surveillance n'a pas encore été désignée.
  • Le Conseil fédéral déterminera dans une ordonnance quelle unité administrative assumera ces nouvelles tâches. Il est prévu de mettre en place une procédure aussi simple et efficace que possible, qui tienne compte des besoins de l'économie et de la recherche.

• Pourquoi un registre national des objets spatiaux est-il nécessaire ?

  • La création d'un registre national est prévue par la Convention des Nations Unies sur l'immatriculation (RS 0.790.3).
  • Ce registre recensera les satellites et autres objets spatiaux pour lesquels la Suisse a délivré une autorisation.
  • Le registre accroît la transparence, facilite la coopération internationale et sert de base à l'enregistrement auprès de l'ONU.

• Quelles sont les dispositions prévues en matière de risques financiers et de responsabilité ?

  • Le projet de loi prévoit que les opérations spatiales doivent satisfaire à certaines exigences de sécurité. En cas de risques importants, les opérateurs doivent souscrire une assurance couvrant les éventuels risques de responsabilité civile.
  • Selon la Convention internationale de l'ONU sur la responsabilité, l'État de lancement est en principe responsable des dommages causés dans l'espace ou sur Terre. La loi sur les opérations spatiales stipule qu'en cas de dommage, l’opérateur est responsable envers la personne lésée en vertu du droit privé, ce qui permet de répartir de manière appropriée le risque de responsabilité.

• Quand la loi sur les opérations spatiales entrera-t-elle en vigueur ?

  • Le projet est actuellement en cours d'examen au Parlement.
  • La loi sur les opérations spatiales et l'ordonnance du Conseil fédéral correspondante n'entreront probablement pas en vigueur avant 2028. La date exacte dépendra du déroulement de la procédure législative au Parlement et d'autres développements.