Contexte des travaux législatifs
Les citoyens, l’économie et l’État ont recours quotidiennement aux technologies et aux applications spatiales. Ces dernières sont à l’origine de services incontournables dans des domaines aussi différents que les prévisions météorologiques, la communication et la mise en réseau à l’échelle mondiale, la surveillance et la gestion des réseaux de transport et d’énergie, la prévention et la réduction des dommages en cas de catastrophe naturelle, l’observation du climat et de l’environnement, ou encore les services de navigation par satellites. Toutes ces applications terrestres, et bien d’autres encore, reposent sur des données fournies par des satellites en orbite. Les infrastructures qui font appel aux données spatiales ont de nombreuses applications et servent tant à la sécurité qu’au bon fonctionnement de l’économie et de la société, et donc à notre prospérité. Les activités spatiales contribuent en outre considérablement à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques sur l’espace, la Terre et l’être humain.
Au cours des dernières décennies, le domaine spatial a fortement et rapidement évolué dans le monde entier et la commercialisation du secteur offre de nouvelles opportunités. En Suisse aussi, le nombre d’acteurs publics et privés actifs dans ce domaine est en augmentation.
C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral avait décidé, en février 2022, de l’actualisation de la politique spatiale suisse et de l’élaboration d’un projet de loi sur les opérations spatiales mis en consultation. La Politique spatiale 2023, adoptée en avril 2023 par le Conseil fédéral, servira de boussole pour les actions futures de la Confédération dans ce secteur et de ligne directrice politique pour les travaux relatifs à la loi sur les opérations spatiales. Cette première loi fédérale sur les opérations spatiales offrira aux acteurs publics et privés du secteur spatial un cadre juridique à la fois léger et fiable.
Selon la planification actuelle, la nouvelle loi fédérale et l’ordonnance correspondante du Conseil fédéral n’entreront pas en vigueur avant 2028. La procédure de consultation ouverte par le Conseil fédéral le 29 janvier 2025 sera suivie de la phase parlementaire.