Cadre juridique international
La Suisse a ratifié quatre traités de l’ONU sur l’espace.
- Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes (1967)
- Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra‑atmosphérique (1968)
- Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (1972)
- Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra‑atmosphérique (1974)
Il résulte de ce cadre international un certain nombre de principes généraux que les États sont appelés à respecter :
- la liberté d’exploration et d’utilisation de l’espace pour le bien et dans l’intérêt de l’humanité toute entière ;
- la liberté de la recherche scientifique ;
- la non-appropriation de l’espace ;
- l’utilisation pacifique de l’espace ;
- la coopération, l’assistance mutuelle et le statut d’envoyé de l’humanité au bénéfice des astronautes ;
- la responsabilité internationale des États pour leurs activités nationales ;
- la responsabilité internationale des États pour les dommages causés par les objets spatiaux ;
- l’immatriculation des objets spatiaux ;
- la juridiction et le contrôle des États sur les objets spatiaux ;
- la protection environnementale de l’espace extra-atmosphérique.